La Cour constitutionnelle a jugé que la loi sur la neutralité carbone n’est pas en accord avec la Constitution. Elle a statué que l'absence totale de fixation des objectifs de réduction des gaz à effet de serre par le gouvernement après 2031 ne protège pas suffisamment les droits fondamentaux des citoyens et est donc inconstitutionnelle.

Cette décision reconnaît que l'insuffisance des mesures du gouvernement pour faire face à la crise climatique peut entraîner une violation des droits fondamentaux des citoyens, une première en Asie.

Cet après-midi, l’institution a rendu une décision d'inconstitutionnalité à l'unanimité des juges concernant l'article 8, paragraphe 1, de la loi fondamentale sur la neutralité carbone, dans le cadre de quatre recours constitutionnels déposés par des jeunes, des organisations citoyennes et des parents de jeunes enfants.

La question au cœur du litige était de savoir si les objectifs de réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre fixés par la loi fondamentale sur la neutralité carbone, ses décrets d'application et les plans nationaux étaient appropriés. Le gouvernement avait fixé pour 2030 un objectif de réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux niveaux de 2018, mais n'avait prévu aucun objectif au-delà de cette date.

La Cour constitutionnelle a déclaré : « L'absence de toute présentation, sous quelque forme que ce soit, d'un niveau quantitatif de réduction des émissions pour la période de 2031 à 2049 constitue une violation du principe de l'interdiction de sous-estimer la protection » et a ajouté : « On ne peut pas dire que cela constitue une mesure de protection minimale nécessaire aux vues de la situation de risque liée à la crise climatique ».

Le principe de l'interdiction de la protection sous-estimée stipule que l'État doit prendre des mesures de protection appropriées et efficaces, au minimum, pour protéger les droits fondamentaux des citoyens. Ce principe est un critère clé dans les affaires, comme celle-ci, où la question porte sur l'insuffisance de la protection des droits, plutôt que sur leur violation directe.

En conséquence de cette décision d’inconstitutionnalité, la disposition en question ne restera en vigueur que jusqu'au 28 février 2026. D'ici là, le gouvernement et l'Assemblée nationale devront élaborer des mesures climatiques renforcées, en tenant compte des orientations de la Cour constitutionnelle.

Cependant, celle-ci a rejeté la demande d’inconstitutionnalité de l'objectif de réduction des gaz à effet de serre fixé par le gouvernement pour 2030, estimant que celui-ci ne violait pas les droits fondamentaux des citoyens.