Value Creators & Company (VCNC), exploitant de Tada, plateforme de location de véhicules avec chauffeur, a saisi la Cour constitutionnelle, hier, afin de s’opposer à la loi révisée sur le transport commercial par véhicule, dite « interdiction de Tada ».

La nouvelle législation autorise les services de location de voitures de 11 à 15 places, uniquement dans un but touristique et pour une durée de plus de six heures. Il n’est également possible de louer et de retourner les véhicules qu’aux aéroports ou aux ports.

Selon la firme, la loi viole les droits à l’autodétermination et à l’égalité, en limitant le choix du moyen de transport des utilisateurs et le droit à se faire présenter un chauffeur en fonction de l’objectif, du temps et du lieu du déplacement. De plus, ce nouveau texte interdit l’activité qu’elle menait légalement après consultation avec le département gouvernemental responsable de cette industrie, ce qui porte atteinte aux droits à la liberté du commerce et de choisir son métier, ainsi qu’au droit au patrimoine.

Pour rappel, la loi en question a été adoptée à l’Assemblée nationale en mars dernier et VCNC a dû suspendre son service clef « Tada Basic » immédiatement.