Suite au verdict de la Cour constitutionnelle, rendu en avril dernier, jugeant la pénalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) non conforme à la Constitution, le Parquet a décidé de ne pas traduire en justice les prévenues qui ont pratiqué l’IVG à moins de 12 semaines de grossesse.

Le Bureau suprême des procureurs a récemment transmis les consignes pour le traitement des cas liés à l’avortement artificiel, en attendant la révision de la loi concernée qui doit être achevée d’ici le 31 décembre 2020.

Etant donné que la justice a jugé que l’Etat peut autoriser l’IVG pour les femmes à moins de 22 semaines de grossesse, le Parquet a décidé l’arrêt des poursuites jusqu’à nouvel ordre contre les cas pratiqués entre 12 et 22 semaines.

Pour ceux réalisés avant 12 semaines et dont le procès au tribunal est déjà engagé, le ministère public a décidé de requérir la suspension du verdict. Mais pour les cas où il fallait donner la priorité à la vie du fœtus, ou lorsque le médecin a pratiqué l’IVG de manière répétée, le Parquet a décidé de requérir une condamnation.

Sur la base de ces consignes, le Parquet de Gwangju a récemment décidé de ne pas poursuivre en justice une mineure qui s'est fait avorter à moins de 12 semaines de grossesse.