Le 31 mai dernier, la Cour constitutionnelle jugeait non conforme à la Constitution l’interdiction de manifester dans un rayon de 100m du Parlement. Depuis, plusieurs verdicts d'acquittement ont été rendus.

En détail : 15 inculpés ont été acquittés ces trois derniers mois, neuf par le tribunal de première instance et six en appel.

Le tribunal du district sud de Séoul a prononcé le mois dernier l'acquittement de quatre accusés ayant manifesté le 26 décembre 2015 pour la destitution de Park Geun-hye. Selon la magistrate Roh Mi-jung, un article de loi jugé inconstitutionnel perd ses effets juridiques, avec effet rétroactif sur les procédures en cours.

Selon l’article 11 de la loi relative aux réunions et manifestations, il est interdit de se réunir ou de manifester dans un rayon de 100m des institutions publiques comme le Parlement, la Cour constitutionnelle ou un tribunal. Dans son verdict rendu le 31 mai, la plus haute juridiction a déclaré que cet article n’était pas conforme à la Constitution. Suite à cette décision, les députés doivent le modifier d’ici le 31 décembre 2019.