Aller au menu Aller à la page
Go Top

Economie

Nouvelles lois visant à protéger les sociétés sous le coup d’une enquête de la KFTC

Write: 2015-11-24 15:51:13Update: 2015-11-24 16:40:24

Nouvelles lois visant à protéger les sociétés sous le coup d’une enquête de la KFTC

La KFTC, l’autorité de supervision de la concurrence, a annoncé qu’elle allait bientôt mettre en vigueur un projet de réglementation visant à protéger les entreprises placées sous le coup de ses enquêtes. Elle a jusqu’au 14 décembre pour le faire.
 
Le texte précise que toutes les firmes qui doivent se soumettre à des investigations de la KFTC pourront désormais engager un avocat de la défense, si elles le souhaitent durant ces enquêtes. Et dans les documents qui annoncent le début de ses investigations, l’autorité fera également état des détails concernés. Il s’agit du critère de choix des entreprises à interroger, de leur nom ou de leur localisation entre autres.

Contenus recommandés

Close

Notre site utilise des cookies et d'autres techniques pour offrir une meilleure qualité de services. En continuant à visiter le site, vous acceptez l'usage de ces techniques et notre politique. Voir en détail >