Aller au menu Aller à la page
Go Top

Economie

La loi révisée sur le système financier sous le nom réel entre en vigueur demain

Write: 2014-11-28 15:11:58Update: 2014-11-28 16:31:10

La loi révisée sur le système financier sous le nom réel entre en vigueur demain

On est à la veille de l’entrée en vigueur de la loi révisée interdisant toute transaction financière sous un nom d’emprunt.
 
Le Service de supervision financière (FSC) a annoncé que dès demain, toute personne ayant effectué une transaction bancaire sous un nom d’emprunt risquait d’être condamnée à cinq ans de prison ou à une amende de 50 millions de wons, soit plus de 36 000 euros.
 
Quelques exceptions sont pourtant permises : dans la limite autorisée des droits de donation, on peut emprunter le nom d’un membre de sa famille pour ouvrir un compte bancaire. Par exemple, entre conjoints, on peut y déposer jusqu’à 600 millions de wons, soit 435 000 euros et s’il s’agit du compte de son enfant, on peut verser 50 millions de wons, sans que cela ne représente un acte illégal.
 
Les comptes ouverts par un groupe d’amis ou une association sous le nom d’un des membres seront également tolérés.

Contenus recommandés

Close

Notre site utilise des cookies et d'autres techniques pour offrir une meilleure qualité de services. En continuant à visiter le site, vous acceptez l'usage de ces techniques et notre politique. Voir en détail >